Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale)
A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2