Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 6 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 2, Art. 3