Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/08/2023 (Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale)

A compter du 1er janvier 2025, l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Art. 3 bis