Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-788 du 18 août 2023 portant création d'une section détachée du tribunal de première instance de Papeete compétente pour les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV