Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D773-37, Art. D774-37, Art. D775-36