Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables , Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré , Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs , Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, Art. 28, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Paiement de l'accise, Art. 36, Art. 37
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 29-1, Art. 28-1, Art. 32-1, Art. 31-1, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 28-2, Art. 32-2, Art. 31-2, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 32-3, Art. 31-3, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 31-4, Art. 30-5, Art. 31-5, Art. 32, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 33-1, Art. 34
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs , Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Sct. Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables, Art. 34-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation , Art. 36-1, Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations