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\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2019
\n Art. 6\n
\n

\n
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I.-Le service des affaires bilatérales, de l'internationalisation des entreprises et de l'attractivité comprend une sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur et une sous-direction des relations et partenariats économiques.
\n
\n II.-La sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur conçoit et met en œuvre les outils de financement direct d'Etat à Etat visant à assurer la promotion des exportations françaises, notamment les prêts du Trésor (qu'ils soient sous forme d'aide publique au développement ou sous forme de crédits export) et les dons ou avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), les procédures de garantie et de financement des exportations et opérations commerciales internationales des entreprises françaises opérées par les opérateurs publics compétents pour le compte de l'Etat, et les garanties des projets stratégiques.
\n
\n A ce titre, elle élabore la politique de financement export arrêtée par les ministres chargés de l'économie et des finances, assure le secrétariat et la présidence de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de Bpifrance Assurance Export, assure le contrôle de l'Etat sur les activités de Bpifrance Assurance Export gérées pour son compte et en son nom en application des articles L. 432-1 et suivants du code des assurances, et élabore et met en œuvre l'ensemble des règles relatives à la part française.
\n
\n Elle assure la gestion budgétaire des dispositifs dans le présent II et le pilotage du déploiement du dispositif d'experts techniques internationaux pour le compte des ministres chargés de l'économie et des finances.
\n
\n Elle gère également la procédure budgétaire d'avances remboursables pour le lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes et le régime de garanties à la construction navale, représente les ministres chargés de l'économie et des finances à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et participe aux travaux interministériels relatifs au contrôle des exportations de matériels de guerre.
\n
\n Elle représente la France au sein des différentes instances de l'OCDE et de l'Union européenne traitant des crédits à l'exportation bénéficiant de soutien public et à l'ensemble des négociations internationales sur le sujet ; elle assure, pour le compte de la direction générale, le suivi interministériel des grands projets à l'international.
\n
\n Elle assure, pour le compte des ministres chargés de l'économie et des finances, le suivi et le pilotage de l'écosystème français de soutien aux exportations.
\n
\n A ce titre, elle exerce la tutelle de Business France et assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises, tels que les conseillers du commerce extérieur de la France (dont elle assure le secrétariat des instances de nomination), les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les filières stratégiques à l'international.
\n
\n III.-La sous-direction des relations et partenariats économiques assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence (ensemble des pays étrangers hors Association européenne de libre-échange, Union européenne et Afrique subsaharienne) et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France.
\n
\n Elle détermine et met en œuvre la stratégie des pouvoirs publics en matière financière, économique et commerciale à l'égard des pays de son ressort et assure, avec l'appui du réseau des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. A ce titre, elle participe à l'animation et à la coordination de l'activité du réseau des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. Elle réalise également la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral et assure l'animation des dialogues économiques bilatéraux de sa zone de compétence.
\n
\n Elle assure le pilotage de la politique d'attractivité de la France et coordonne le suivi interministériel des grands projets d'investissement en France. A ce titre, elle appuie le secrétariat général de Choose France dans l'organisation de son sommet annuel et la mission French Tech dans le déploiement de ses actions à l'international. Elle coordonne également le suivi de la stratégie française en matière de classements économiques internationaux.

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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor)