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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2019
\n Art. 3\n
\n

\n
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Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2023 (NOR : ECOP23133291), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

\n
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I. - Le service des politiques publiques comprend une sous-direction des finances publiques, une sous-direction des politiques sociales et de l'emploi, une sous-direction des politiques sectorielles et une sous-direction de la transition écologique.
\n
\nII. - La sous-direction des finances publiques, pour établir les prévisions sous-jacentes aux lois financières, réalise des prévisions de finances publiques sur le champ de l'ensemble des administrations publiques (Etat, opérateurs, collectivités locales et administrations de sécurité sociale), en liaison avec les services compétents du ministère. Elle réalise la synthèse des prélèvements obligatoires ainsi que le suivi des mesures nouvelles sur ce champ, et à ce titre participe au suivi des recettes fiscales et non fiscales, et à leur prévision d'exécution.
\n
\nElle contribue à l'élaboration du compte provisoire des administrations publiques, en lien avec la DGFiP et l'INSEE.
\n
\nElle élabore des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment pour les programmes de stabilité, dans le cadre des engagements européens de la France, et pour les lois de programmation des finances publiques. Elle prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics de l'année en cours.
\n
\nElle assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques, que ce soit en termes de gouvernance ou de règles budgétaires, d'analyse de la dépense publique et des dépenses fiscales, ou dans les domaines de la fiscalité des entreprises, des ménages et de la fiscalité indirecte. Elle détermine la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne.
\n
\nIII. - La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi, pour établir les prévisions sous-jacentes aux lois financières, élabore les prévisions relatives à l'emploi, au chômage, et aux comptes des administrations sociales, y compris au compte de l'assurance chômage.
\n
\nDans ce cadre, elle assure une fonction de prévision et de suivi conjoncturel de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Elle est, à ce titre, auditionnée par le comité d'alerte de l'ONDAM.
\n
\nElle assure une fonction d'analyse et de conseil sur le fonctionnement du marché du travail, les politiques sociales et d'emploi, d'indemnisation du chômage, de formation professionnelle, de santé, d'organisation et de régulation du système de soins, de couverture du risque maladie, de prise en charge de la dépendance et du handicap, de retraite, de redistribution, de lutte contre l'exclusion et sur les politiques familiales.
\n
\nElle réalise des évaluations des effets de ces politiques, et développe des instruments de simulation y afférents. Elle formule des propositions sur l'évolution de ces politiques. Elle utilise, à ces fins, différentes bases de données, notamment celles de l'assurance maladie.
\n
\nElle participe aux groupes d'études et aux travaux interministériels concernant son domaine, notamment ceux initiés par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), le Conseil d'orientation des retraites (COR), le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPIS), le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) et ceux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES).
\n
\nElle réalise des prévisions de moyen et long terme relatives à l'évolution des régimes de retraite, conçoit et développe les outils de prévision y afférents. Elle contribue aux réflexions menées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE sur les conséquences du vieillissement démographique et sur les politiques sociales et familiales.
\n
\nIV.-La sous-direction des politiques sectorielles a une mission d'analyse et d'expertise pour les questions microéconomiques et sectorielles, et participe à l'élaboration et à l'évaluation économique des politiques publiques.
\n
\nSon champ de compétences couvre les secteurs de l'industrie, les activités tertiaires, les services numériques et de télécommunications, l'audiovisuel, le secteur de l'immobilier et de la construction, les professions réglementées, les transports et l'agriculture, ainsi que les politiques publiques d'éducation, d'enseignement supérieur et de recherche, la politique d'innovation et de propriété intellectuelle, la politique de concurrence, la politique relative aux aides d'Etat et les politiques du logement et de cohésion des territoires.
\n
\nEn s'appuyant sur la littérature économique et sur des analyses empiriques, elle propose des orientations stratégiques et des évolutions de réglementations, aux niveaux national et européen, pour les politiques relatives à son champ de compétence, notamment celles relatives à la transition écologique, au niveau sectoriel.
\n
\nElle analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution.
\n
\nElle contribue à la définition et à l'utilisation des méthodes de l'évaluation socio-économique des grands projets d'infrastructures et d'investissement publics.
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\n Elle réalise des études d'impact économique de mesures de politique publique sur les secteurs d'activité de son champ de compétences.
\n
\n V.-La sous-direction de la transition écologique a un rôle d'analyse économique et de conseil sur les politiques publiques relatives à la transition écologique, de manière transversale, et au secteur de l'énergie.
\n
\n Son champ de compétence couvre les politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, les politiques relatives à l'environnement et la biodiversité, ainsi que les politiques énergétiques.
\n
\n Elle analyse les implications économiques des politiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les atteintes à l'environnement et d'améliorer la résilience face au changement climatique à court, moyen et long termes. Ces politiques peuvent notamment relever de la fiscalité, de marchés de droits, de règlementations et normes, de subventions publiques, ou encore de l'information des consommateurs et investisseurs financiers.
\n
\n Elle participe aux travaux interministériels relatifs à la planification écologique, à l'élaboration du budget vert, et aux instances européennes et internationales compétentes en matière de politiques économiques sur les aspects environnementaux et climatiques.
\n
\n Elle analyse le fonctionnement et la règlementation des marchés de l'énergie, les politiques liées au déploiement de nouvelles capacités et à la décarbonation de la production énergétique, ainsi que les enjeux liés à la tarification de l'énergie pour les ménages et les entreprises.

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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor)