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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant)


Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2023 susvisé est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.