Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R615-33, Art. R615-34