Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche, Art. R611-21, Art. R611-22