Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2023.