Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6