Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R321-5