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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2512-8