Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/08/2023 (Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions)

L'article 1er du présent décret entre en vigueur :

- pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
- pour les autres communes, le 1er juin 2024.

L'article 4 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.