Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics)
La prime d'intéressement due au titre de l'article 2 s'applique aux créations logicielles réalisées après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée et dont l'exploitation par la personne morale de droit public a commencé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.