Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel
, Art. D421-17, Art. D421-18, Art. D421-19, Art. D421-20, Art. D421-21