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Article D161-2-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2023
(Code de la sécurité sociale)
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Article D161-2-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2023
(Code de la sécurité sociale)
Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.