Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/01/2022 au 12/08/2023 (Arrêté du 26 janvier 2022 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale)

La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% pour les heures effectuées les nuits, les samedis, les dimanches et les jours fériés.