Article D634-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D634-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'assuré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 634-6 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.