Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D434-3-1