Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D161-2-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2023
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D161-2-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2023
(Code de la sécurité sociale)
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 est fixé à 90 %.