Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions, Art. R313-25-1, Art. R313-25-2, Art. R313-25-3