Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R751-40