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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-762 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-762 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées)


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et des familles ou dont elle dispose.