Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/08/2023 (Décret n° 2023-756 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité)

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.