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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-749 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-749 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer)


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.