Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/08/2023 (Décret n° 2023-744 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique)

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.