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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251