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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 bis : Des assistants d'enquête, Art. R15-17-2, Art. R15-17-3, Art. R15-17-4, Art. R15-17-5