Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/10/2023 (Arrêté du 2 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux militaires de la gendarmerie nationale)

1° Sont éligibles à la prime de parcours professionnels dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé :

- les officiers de gendarmerie et les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- les militaires à solde mensuelle de la gendarmerie nationale titulaires de certains titres de guerre ;

2° Sont éligibles à la prime de parcours professionnels dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, les officiers de gendarmerie et les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.