Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie)
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.