Article R1331-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1331-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le point d'eau chaude est convenablement alimenté à toute heure du jour et de la nuit. Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.