Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/08/2023 (Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

Documents relatifs aux demandes d'allocation de reconnaissance du combattant.

Toute demande d'allocation de reconnaissance du combattant ou de révision de cette allocation doit être accompagnée de la copie de la carte du combattant, d'un acte de naissance mentionnant la filiation, un certificat de vie récent et un certificat de résidence récent.