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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles)

Ressources mensuelles


RÉSIDENT CONJOINT AUTRE PERSONNE
composant le foyer
Salaires
Allocation chômage
Retraite
Indemnités journalières
Rentes accident du travail
Rentes ou pensions d'invalidité
Pension de veuve de guerre
Pensions militaires
Prestation compensatoire
Allocation adultes handicapés
Autres allocations d'aide sociale

L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas dans le calcul des revenus pris en compte.

Eléments de patrimoine


BIENS IMMOBILIERS ADRESSES LOYERS
éventuellement perçus
HABITATION
principale
O/N
Bâtis
Non bâtis

Placements financiers


NATURE DES PLACEMENTS MONTANT DU CAPITAL MONTANT DES INTÉRÊTS ANNUELS


Les biens non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale, sont considérés comme procurant un revenu égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis