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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)


Durant la période de formation, les greffiers stagiaires recrutés par concours interne et externe ou par la voie du troisième concours, ainsi que par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique sont placés sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'arrêté fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes susvisé.
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.