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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2023 pris en application de l'alinéa 2 bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2023 pris en application de l'alinéa 2 bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des mobilités routières et le secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.