Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2017
Art. 2, Art. 4, Art. Annexe I