Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 31/08/2023 (Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)

1° Les annexes I et II, modifiées par l'article 8 du décret du 18 septembre 2019 susvisé, sont supprimées dans toutes leurs dispositions ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 août 2017

Art. Annexe I, Art. Annexe II

2° Les annexes I et II, respectivement modifiées par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé, sont modifiées conformément aux articles 5 à 11 du présent arrêté.