La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout redevable de contrevenir de manière habituelle aux dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe est puni d'une amende de 7 500 €.
Est regardé comme contrevenant de manière habituelle à ces dispositions, le redevable qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions prévues au premier alinéa.