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Article L3333-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L3333-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19, le département adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire.


Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus par ces articles.