Article L3333-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L3333-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code.