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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A823-4