Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés)
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.