Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2016 fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros, monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2016 fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros, monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.