Articles

Article D551-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D551-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Toute personne physique ou morale qui produit des oléagineux, protéagineux à graines, soja ou légumes secs figurant dans le tableau ci-après, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs.


Code NC Désignation du produit
Protéagineux à graines, soja et légumes secs
Produits relevant du code NC 0713 autres que ceux destinés à l'ensemencement
1201 90 00 Fèves de soja, même concassées, autres que de semence
Oléagineux (hors soja)
1204 00 90 Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
1205 10 90 Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
ex 1205 90 00 Autres graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
1206 00 91 Graines de tournesol décortiquées ; en coques striées gris et blanc, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
1206 00 99 Autres graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
ex 1207 99 96 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l'ensemencement