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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification)

ANNEXE IV

GRILLES DE CONTRÔLE


1. Contrôle documentaire

Pour les contrôles documentaires, l'organisme de certification doit vérifier l'ensemble des points à auditer et leur associer, le cas échéant, les écarts critiques et/ou non-critiques observés, selon la grille ci-dessous.



Points audités
Écarts non-critiques
Écarts critiques

Date de visite / date de certification
- absence de date de visite / date de certification.

Contrat de mission ou document équivalent informant le donneur d'ordre des actions pouvant être menées dans le cadre du diagnostic établi
- absence du recueil de consentement de transmission des données personnelles à l'organisme de certification et à l'ADEME mentionné au 2.5.3 de l'annexe I.

VÉRIFICATION DE LA COHÉRENCE DES INFORMATIONS SAISIES

Vérification de la validité du rapport

https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil, rubrique « Trouver un DPE »
- DPE non trouvé sur l'observatoire avec numéro ADEME.

Vérification de la cohérence des informations présentes dans le rapport et sur l'observatoire DPE

https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil, rubrique « Trouver un DPE » puis « Télécharger le DPE BRUT - XML Données brutes » ou « Télécharger le DPE - XLSX Données explicites »
- informations incohérentes, notamment nombre et caractéristiques des ponts thermiques et caractéristiques cohérents avec les surfaces déperditives saisies (par exemple, si un mur et un plancher à inertie lourde sont présents, alors un pont thermique doit leur être associé).
- DPE trouvé sur l'observatoire mais des divergences entre le fichier xml ou sa traduction xlsx présent sur l'observatoire et le rapport fourni (fiche technique, indicateurs, etc.) ;

- informations incohérentes, notamment :

• adresse, zone géographique et altitude non cohérentes ;

• informations relatives aux murs déperditifs et aux menuiseries, notamment leur orientation.

RECOMMANDATIONS DE TRAVAUX (cette section ne concerne pas les DPE des bâtiments neufs)

Vérification de la cohérence des recommandations de travaux
- recommandations ne respectant pas les contraintes du bien ;

- recommandations de travaux illogiques au vu du bien (recommandation d'installation d'une PAC alors qu'il y en a déjà une ou alors qu'il n'y a pas de possibilité d'installer l'unité en extérieur, recommandation d'installer un système individuel alors que l'appartement est chauffé par le biais d'un système collectif, etc.) ;

- recommandations ne respectant pas les règles des textes réglementaires (absence de recommandations, augmentation des émissions de gaz à effet de serre après travaux, etc.).

VÉRIFICATION DU RAPPORT DPE

Vérification de la saisie de commentaires personnalisés expliquant les résultats et / ou les données saisies
- pas de commentaires saisis alors qu'une observation indirecte a été réalisée (indiquée dans la fiche technique).

Vérification de la saisie des documents justificatifs fournis pour établir le DPE
- pas de liste de documents saisis dans la fiche technique alors qu'une justification « Document fourni » a été saisie.

Vérification de la cohérence entre les documents justificatifs et les valeurs saisies
- DPE incohérent avec les données présentes sur le document justificatif, si celui-ci a été joint au rapport ;

- document justificatif saisi non règlementaire.

VÉRIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES BÂTIMENTS COLLECTIFS (DPE appartement ou DPE immeuble)

Ces données sont à vérifier à partir du fichier xml : https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil, rubrique « Trouver un DPE » puis « Télécharger le DPE - XLSX Données explicites »

Cas appartement ou bâtiment collectif d'habitation avec système collectif
- absence de commentaire dans le cas où un des systèmes collectifs a été saisi par défaut.

Cas bâtiment collectif d'habitation
- absence de saisie des appartements visités.

Cas appartement à partir des données de l'immeuble : vérifications supplémentaires
- absence du numéro du DPE immeuble associé.
- numéro de DPE immeuble saisi non valide ou présentant des incohérences avec l'appartement dont fait l'objet le DPE (situation géographique, etc.).

VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES AUX BÂTIMENTS NON RÉSIDENTIELS

Ces données sont à vérifier à partir du fichier xml : https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil, rubrique « Trouver un DPE » puis « Télécharger le DPE - XLSX Données explicites »

Méthode facture :

- recueil des factures des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la dernière année précédant le diagnostic ;

- relevé des consommations utiles à la réalisation du DPE au sein de ces factures.
- les consommations relevées ne sont pas adaptées.


2. Contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic

Pour les contrôles sur ouvrage en cours de diagnostic, l'organisme de certification doit vérifier l'ensemble des points à auditer et leur associer, le cas échéant, les écarts critiques et/ou non-critiques observés, selon la grille ci-dessous.



Points audités
Écarts non-critiques
Écarts critiques

Équipements et outillage adaptés à la réalisation d'un DPE
- les équipements et outillage ne sont pas adaptés à la réalisation d'un diagnostic (appareil photo, télémètre ou mètre ruban, boussole, vitromètre, etc.).
- absence d'équipement et d'outillage.

Contrat de mission ou document équivalent informant le donneur d'ordre des actions pouvant être menées dans le cadre du diagnostic a été établi
- absence de contrat de mission, devis, ordre de mission détaillant les informations précontractuelles obligatoires (L. 221-5 du code de la consommation), ou document équivalent.
- absence du recueil de consentement de transmission des données personnelles à l'organisme de certification et à l'Ademe mentionné au 2.5.3 de l'annexe I.

Utilisation d'un logiciel validé et à jour
- logiciel non mis à jour depuis plus de 6 mois.
- logiciel non validé.

Investigation documentaire : demande de documents au commanditaire, étude des documents transmis
- aucune demande de documents n'a été faite par le diagnostiqueur en amont de la visite.
- aucune demande de documents n'a été faite par le diagnostiqueur pour la réalisation du DPE (ni en amont ni pendant la visite).

RELEVÉ D'INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU BIEN DIAGNOSTIQUÉ

Identification du type de bien diagnostiqué
- erreur de type de bien (appartement, maison individuelle, neuf, existant, etc.).

Identification / estimation de l'année de construction
- année de construction saisie incohérente avec le type constructif.

Mesurage de la surface du bien
- erreur sur la mesure de la surface > 5 %.

Mesurage de la hauteur sous plafond (HSP)
- erreur sur la mesure entre 5 et 10 %.
- erreur sur la mesure > 10 %.

RELEVÉ D'INFORMATIONS CONCERNANT LES DÉPERDITIONS

Relevé d'informations relatives aux espaces adjacents et permettant le calcul du coefficient de réduction des déperditions (ce point ne concerne pas les DPE neufs)
- erreur de collecte des données relatives aux espaces adjacents à une paroi déperditive (extérieur, local non chauffé, etc.) : le cas échéant, erreur dans les mesures des surfaces Aiu et Aue entre 5 et 10 %.
- erreur de collecte des données relatives aux espaces adjacents à une paroi déperditive (extérieur, local non chauffé, etc.) :

• le cas échéant, erreur dans les mesures des surfaces Aiu et Aue > 10 % ;

• le cas échéant, erreur sur l'état d'isolation du local non chauffé adjacent.

Relevé d'informations relatives aux murs déperditifs :

- mesures effectives et correctes avec les outils appropriés ;

- collecte et utilisation appropriée des documents justificatifs, etc.
- erreur sur la collecte des données :

• erreur de surface entre 5 et 10 % ;

• orientation, etc.
- erreur sur la collecte des données :

• nombre de parois (oubli ou ajout) ;

• erreur de surface > 10 % ;

• type de mur (matériau et épaisseur) ;

• le cas échéant type d'isolation (résistance, épaisseur, année, etc.), enduit isolant ou doublage ;

• espace adjacent associé (les informations nécessaires au calcul du coefficient de réduction des déperditions sont déjà évaluées dans le premier item de cette section).

Relevé d'informations relatives aux planchers bas déperditifs :

- mesures effectives et correctes avec les outils appropriés ;

- collecte et utilisation appropriée des documents justificatifs ;

- le cas échéant, visite le vide sanitaire et/ou le sous-sol afin d'en relever le système constructif et leur type d'isolation, etc.
- erreur sur la collecte des données :

• erreur de surface entre 5 et 10 % ;

• le cas échéant, erreur de périmètre du plancher déperditif entre 5 et 10 %.
- erreur sur la collecte des données :

• nombre de parois (oubli ou ajout) ;

• erreur de surface > 10 % ;

• type de plancher ;

• le cas échéant type d'isolation (résistance, épaisseur, année, etc.) ;

• le cas échéant, erreur de périmètre du plancher déperditif > 10 % ;

• espace adjacent associé (les informations nécessaires au calcul du coefficient de réduction des déperditions sont déjà évaluées dans le premier item de cette section).

Relevé d'informations relatives aux planchers hauts déperditifs :

- mesures effectives et correctes avec les outils appropriés ;

- collecte et utilisation appropriée des documents justificatifs ;

- le cas échéant, visite des combles et/ou le vide sanitaire et/ou le sous-sol afin d'en relever le système constructif et leur type d'isolation, etc.
- erreur sur la collecte des données : erreur de surface entre 5 et 10 %.
- erreur sur la collecte des données :

• nombre de parois (oubli ou ajout) ;

• erreur de surface > 10 % ;

• type de plancher ;

• le cas échéant type d'isolation (résistance, épaisseur, année, etc.) ;

• espace adjacent associé (les informations nécessaires au calcul du coefficient de réduction des déperditions sont déjà évaluées dans le premier item de cette section).

Relevé d'informations relatives aux menuiseries (parois vitrées et portes) :

- mesures effectives et correctes avec les outils appropriés ;

- collecte et utilisation appropriée des documents justificatifs, etc.
- erreur sur la collecte des données relatives aux menuiseries :

• le cas échéant, type de protection solaire ;

• erreur de surface entre 5 et 10 %.
- erreur sur la collecte des données relatives aux menuiseries :

• nombre de menuiseries (oubli ou ajout) ;

• erreur de surface > 10 % ;

• type de vitrage (présence de gaz, épaisseur de lame, nombre de lames, traitement du vitrage, etc.) ;

• type de menuiserie (matériau, type d'ouverture, etc.) ;

• caractérisation des masques ;

• orientation.

Relevé d'informations relatives aux ponts thermiques :

- mesures effectives et correctes avec les outils appropriés ;

- collecte et utilisation appropriée des documents justificatifs, etc.
- erreur sur la collecte des données relatives aux ponts thermiques : erreur sur le linéaire entre 5 et 10 %.
- erreur sur la collecte des données relatives aux ponts thermiques :

• nombre (oubli ou ajout) ;

• erreur sur le linéaire > 10 % ;

• caractéristiques (association entre parois), etc.

RELEVÉS D'INFORMATIONS CONCERNANT LES SYSTÈMES

Relevé d'informations relatives aux systèmes de chauffage :

- mesures effectives et correctes avec les outils appropriés, le cas échéant ;

- collecte et utilisation appropriée des documents justificatifs, etc.
- oubli ou erreur sur la collecte des données relatives à un système de chauffage :

• équipement d'intermittence ;

• type d'installation de chauffage ;

• le cas échéant, surface chauffée par l'installation ;

• caractéristiques de l'installation (génération, émission, distribution et régulation), etc.

Relevé d'informations relatives aux systèmes de production d'eau chaude sanitaire :

- mesures effectives et correctes avec les outils appropriés, le cas échéant ;

- collecte et utilisation appropriée des documents justificatifs, etc.
- caractéristiques de l'installation (distribution, volume de stockage à 10 % près).
- oubli ou erreur sur la collecte des données relatives à un système d'ECS :

• type d'installation ;

• année d'installation ;

• caractéristiques de l'installation : volume (à plus de 10 % près) et type de stockage, génération, etc.

Relevé d'informations relatives aux systèmes de climatisation :

- mesures effectives et correctes avec les outils appropriés, le cas échéant ;

- collecte et utilisation appropriée des documents justificatifs, etc.
- caractéristiques de l'installation, notamment année d'installation, etc.
- oubli ou erreur sur la collecte des données relatives à un système de climatisation :

• type d'installation ;

• surface concernée.

Relevé d'informations relatives aux systèmes de ventilation :

- mesures effectives et correctes avec les outils appropriés, le cas échéant ;

- collecte et utilisation appropriée des documents justificatifs, etc.
- oubli ou erreur sur la collecte des données relatives à un système de ventilation :

• type de ventilation ;

• année d'installation.

Relevé d'informations relatives aux systèmes de production d'électricité :

- mesures effectives et correctes avec les outils appropriés, le cas échéant ;

- collecte et utilisation appropriée des documents justificatifs, etc.
- oubli de la mention d'un système de production d'électricité :

• par une éolienne ;

• par une cogénération.
- erreur de saisie d'un système de production d'électricité :

• erreur sur la surface de panneaux photovoltaïques > 5 % ;

- ou

• nombre de capteurs si la surface n'est pas connue et ne peut être mesurée.

VÉRIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES BÂTIMENTS COLLECTIFS (DPE appartement et DPE immeuble)

Cas appartement ou bâtiment collectif d'habitation avec système collectif
- en cas d'impossibilité de visite du local comprenant le système collectif, oubli de saisie d'un commentaire expliquant la saisie d'une valeur par défaut.

Cas bâtiment collectif d'habitation
- absence de saisie des appartements visités ;

- appartements visités non représentatifs (non-respect des règles d'échantillonnage).

Cas appartement à partir des données de l'immeuble : vérifications supplémentaires
- absence du numéro du DPE immeuble associé.
- règle d'homogénéité non respectée : la méthode n'aurait pas dû être employée ;

- numéro de DPE immeuble saisi non valide ou présentant des incohérences avec l'appartement dont fait l'objet le DPE (situation géographique, etc.).

VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES AUX BÂTIMENTS NON RÉSIDENTIELS

Méthode facture :

- recueil des factures des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la dernière année précédant le diagnostic ;

- relevé des consommations utiles à la réalisation du DPE au sein de ces factures.
- aucune demande de document n'a été faite par le diagnostiqueur, sur place ou en amont de la visite ;

- les consommations relevées ne sont pas adaptées.

RECOMMANDATIONS DE TRAVAUX (cette section ne concerne pas les DPE des bâtiments neufs)

Vérification de la cohérence des recommandations de travaux
- recommandations ne respectant pas les contraintes du bien (recommandation d'isolation par l'extérieur sur un bâtiment classé, etc.).
- recommandations ne respectant pas les règles des textes réglementaires (absence de recommandations, augmentation des émissions de gaz à effet de serre après travaux pour le résidentiel, etc.) ;

- recommandations de travaux illogiques au vu du bien (recommandation d'installation d'une PAC alors qu'il y en a déjà une ou alors qu'il n'y a pas de possibilité d'installer l'unité en extérieur, recommandation d'installer un système individuel alors que l'appartement est chauffé par le biais d'un système collectif, etc.).

VÉRIFICATION DU RAPPORT DPE

Vérification de la validité du rapport produit suite à la visite
- DPE non trouvé sur l'observatoire.

Saisie dans le logiciel : les données saisies sont vérifiées pour leur cohérence avec les données collectées durant la visite

Vérification à réaliser sur la base sur fichier xml envoyé à l'observatoire :

https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil, rubrique « Trouver un DPE » puis « Télécharger le DPE - XLSX Données explicites »
- erreur de saisie de l'adresse du bien ou du lot concerné par le DPE.
- erreur de saisie de la zone géographique ou de l'altitude du bien : les données saisies ne sont pas celles collectées sur terrain lors de la visite.

Vérification de la saisie de commentaires personnalisés expliquant les résultats et / ou les données saisies
- le cas échéant, pas de commentaire justifiant l'estimation de l'année de construction ;

- pas de commentaires saisis alors qu'une observation indirecte ou un sondage destructif a été réalisé.

Vérification de la saisie des documents justificatifs fournis pour établir le DPE
- pas de liste de documents saisis dans la fiche technique alors qu'une justification « Document fourni » a été saisie.


3. Contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic

Pour les contrôles sur ouvrage après élaboration du diagnostic de performance énergétique, l'organisme de certification doit vérifier l'ensemble des points à auditer et leur associer, le cas échéant, les écarts critiques et/ou non-critiques observés, selon la grille ci-dessous.



Points audités
Écarts non-critiques
Écarts critiques

Date de visite / date de certification
- absence de date de visite / date de certification.
- le diagnostiqueur n'était pas certifié à la date de visite et / ou à la date d'envoi à l'observatoire DPE géré par l'ADEME.

Contrat de mission ou document équivalent informant le donneur d'ordre des actions pouvant être menées dans le cadre du diagnostic a été établi
- absence du recueil de consentement de transmission des données personnelles à l'organisme de certification et à l'ADEME mentionné au 2.5.3 de l'annexe I.

VÉRIFICATION DE LA SAISIE DES INFORMATIONS GÉNÉRALES

Identification du type de bien diagnostiqué
- erreur de saisie de l'adresse du bien ou du lot concerné par le DPE.
- erreur de saisie de la zone géographique et de l'altitude ;

- erreur de type de bien (appartement, maisons individuelle, neuf, existant, etc.).

Identification / estimation de l'année de construction
- année de construction saisie incohérente avec le type constructif.

Mesurage de la surface du bien
- erreur sur la mesure de la surface > 5 %.

Mesurage de la hauteur sous plafond (HSP)
- erreur sur la mesure entre 5 et 10 %.
- erreur sur la mesure > 10 %.

CONCERNANT LES DÉPERDITIONS

Ces données sont à vérifier à partir du fichier xml : https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil, rubrique « Trouver un DPE » puis « Télécharger le DPE - XLSX Données explicites »

Saisie d'informations relatives aux espaces adjacents et permettant le calcul du coefficient de réduction des déperditions (ce point ne concerne pas le DPE neuf)
- erreur de saisie des données relatives aux espaces adjacents à une paroi déperditive (extérieur, local non chauffé, etc.) : le cas échéant, erreur dans les mesures des surfaces Aiu et Aue entre 5 et 10 %.
- erreur de saisie des données relatives aux espaces adjacents à une paroi déperditive (extérieur, local non chauffé, etc.) :

• le cas échéant, erreur dans les mesures des surfaces Aiu et Aue > 10 % ;

• le cas échéant, erreur sur l'état d'isolation du local non chauffé adjacent.

Saisie d'informations relatives aux murs déperditifs
- erreur sur la saisie des données :

• erreur de surface entre 5 et 10 % ;

• orientation, etc.
- erreur de saisie des données relatives aux murs déperditifs :

• nombre de parois (oubli ou ajout) ;

• erreur de surface > 10 % ;

• type de mur (matériau et épaisseur) ;

• le cas échéant type d'isolation (résistance, épaisseur, année, etc.), enduit isolant ou doublage ;

• espace adjacent associé (les informations nécessaires au calcul du coefficient de réduction des déperditions sont déjà évaluées dans le premier item de cette section).

Saisie d'informations relatives aux planchers bas déperditifs
- erreur sur la saisie des données :

• erreur de surface entre 5 et 10 % ;

• le cas échéant, erreur de périmètre du plancher déperditif entre 5 et 10 %.
- erreur sur la saisie des données :

• nombre de parois (oubli ou ajout) ;

• erreur de surface > 10 % ;

• type de plancher ;

• le cas échéant type d'isolation (résistance, épaisseur, année, etc.) ;

• le cas échéant, erreur de périmètre du plancher déperditif > 10 % ;

• espace adjacent associé (les informations nécessaires au calcul du coefficient de réduction des déperditions sont déjà évaluées dans le premier item de cette section).

Saisie des informations relatives aux planchers hauts déperditifs
- erreur sur la saisie des données : erreur de surface entre 5 et 10 %.
- erreur sur la saisie des données :

• nombre de parois (oubli ou ajout) ;

• erreur de surface > 10 % ;

• type de plancher ;

• le cas échéant type d'isolation (résistance, épaisseur, année, etc.) ;

• espace adjacent associé (les informations nécessaires au calcul du coefficient de réduction des déperditions sont déjà évaluées dans le premier item de cette section).

Saisie des informations relatives aux menuiseries (parois vitrées et portes)
- erreur sur la saisie des données relatives aux menuiseries :

• le cas échéant, type de protection solaire ;

• erreur de surface entre 5 et 10 %.
- erreur sur la saisie des données relatives aux menuiseries :

• nombre de menuiseries (oubli ou ajout) ;

• erreur de surface > 10 % ;

• type de vitrage (présence de gaz, épaisseur de lame, nombre de lames, traitement du vitrage, etc.) ;

• type de menuiserie (matériau, type d'ouverture, etc.) ;

• le cas échéant, caractérisation des masques ;

• orientation.

Saisie des informations relatives aux ponts thermiques
- erreur sur la saisie des données relatives aux ponts thermiques : erreur sur le linéaire entre 5 et 10 %.
- erreur sur la saisie des données relatives aux ponts thermiques :

• nombre (oubli ou ajout) ;

• erreur sur le linéaire > 10 % ;

• caractéristiques (association entre parois), etc.

VÉRIFICATION DE LA SAISIE DES INFORMATIONS CONCERNANT LES SYSTÈMES

Ces données sont à vérifier à partir du fichier xml : https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil, rubrique « Trouver un DPE » puis « Télécharger le DPE - XLSX Données explicites »

Saisie des informations relatives aux systèmes de chauffage
- oubli ou erreur de saisie des données relatives à un système de chauffage :

• équipement d'intermittence ;

• type d'installation de chauffage ;

• le cas échéant, surface chauffée par l'installation ;

• caractéristiques de l'installation (génération, émission, distribution et régulation), etc.

Saisie des informations relatives aux systèmes de production d'eau chaude sanitaire
- caractéristiques de l'installation (distribution, volume de stockage à 10 % près).
- oubli ou erreur sur la saisie des données relatives à un système d'ECS :

• type d'installation ;

• année d'installation ;

• caractéristiques de l'installation (volume (à plus de 10 % près) et type de stockage, génération), etc.

Saisie des informations relatives aux systèmes de climatisation
- caractéristiques de l'installation, notamment année d'installation, etc.
- oubli ou erreur de saisie des données relatives à un système de climatisation :

• type d'installation ;

• surface concernée.

Saisie des informations relatives aux systèmes de ventilation
- oubli ou erreur de saisie des données relatives à un système de ventilation :

• type de ventilation ;

• année d'installation.

Saisie des informations relatives aux systèmes de production d'électricité
- oubli de la mention d'un système de production d'électricité :

• par une éolienne ;

• par une cogénération.
- erreur dans la saisie d'un système de production d'électricité :

• erreur sur la surface de panneaux photovoltaïques > 5 % ;

- ou

• nombre de capteurs si la surface n'est pas connue et ne peut être mesurée.

VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRES DE LA SAISIE DES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AUX BÂTIMENTS COLLECTIFS

Ces données sont à vérifier à partir du fichier xml : https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil, rubrique « Trouver un DPE » puis « Télécharger le DPE - XLSX Données explicites »

Cas appartement ou bâtiment collectif d'habitation avec système collectif
- en cas d'impossibilité de visite du local comprenant le système collectif, oubli de saisie d'un commentaire expliquant la saisie d'une valeur par défaut.

Cas bâtiment collectif d'habitation
- absence de saisie des appartements visités ;

- appartements visités non représentatifs (non-respect des règles d'échantillonnage).

Cas appartement à partir des données de l'immeuble : vérifications supplémentaires
- absence du numéro du DPE immeuble associé.
- règle d'homogénéité non respectée : la méthode n'aurait pas dû être employée ;

- numéro de DPE immeuble saisi non valide ou ne correspondant pas à la situation géographique de l'appartement dont fait l'objet le DPE.

VÉRIFICATION DE LA SAISIE DES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AUX BÂTIMENTS NON RÉSIDENTIELS

Ces données sont à vérifier à partir du fichier xml : https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil, rubrique « Trouver un DPE » puis « Télécharger le DPE - XLSX Données explicites »

Méthode facture :

- recueil des factures des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la dernière année précédant le diagnostic ;

- relevé des consommations utiles à la réalisation du DPE au sein de ces factures.
- les consommations relevées ne sont pas adaptées.

RECOMMANDATIONS DE TRAVAUX (cette section ne concerne pas les DPE des bâtiments neufs)

Vérification de la cohérence des recommandations de travaux
- recommandations ne respectant pas les contraintes du bien (recommandation d'isolation par l'extérieur sur un bâtiment classé, etc.).
- recommandations ne respectant pas les règles des textes réglementaires (absence de recommandations, augmentation des émissions de gaz à effet de serre après travaux pour le résidentiel, etc.) ;

- recommandations de travaux illogiques au vu du bien (recommandation d'installation d'une PAC alors qu'il y en a déjà une ou alors qu'il n'y a pas de possibilité d'installer l'unité en extérieur, recommandation d'installer un système individuel alors que l'appartement est chauffé par le biais d'un système collectif, etc.).

VÉRIFICATION DU RAPPORT DPE

Vérification de la validité du rapport produit suite à la visite

https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil, rubrique « Trouver un DPE »
- DPE non trouvé sur l'observatoire.

Vérification de la saisie de commentaires personnalisés expliquant les résultats et / ou les données saisies
- pas de commentaires saisis alors qu'une observation indirecte a été réalisée.

Vérification de la saisie des documents justificatifs fournis pour établir le DPE
- pas de liste de documents saisis dans la fiche technique alors qu'une justification « Document fourni » a été saisie.