Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023)
La demande est adressée à peine d'irrecevabilité au plus tard le 15 septembre 2023.