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Article L3142-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L3142-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire.